Forage communal de production d'eau potable appartenant à la commune de CHEVILLY et situé sur cette commune

Une enquête publique unique est prescrite, dans les formes définies aux articles R.123-3 à R.123-27 du code de l'environnement, sur les demandes présentées par la commune de CHEVILLY, en vue d’obtenir :

- l’autorisation de prélèvement d'eau pour la production d'eau potable à partir du forage situé sur la commune de CHEVILLY, propriétaire de l’ouvrage, en partie nord de la commune, dans l’enceinte du château d’eau, sur la parcelle cadastrée L 244 ;

- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection dudit forage grevant les terrains inclus dans ces périmètres de servitudes d’utilité publique.

La régularisation administrative du forage, au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique, contribue à la mise en place des périmètres de protection du captage, au sein desquels sont instaurées des prescriptions en vue de protéger et pérenniser la ressource en eau potable.

L'enquête publique est ouverte pendant une durée de 15 jours, du lundi 23 août au lundi 6 septembre 2021 inclus.

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE :

DOSSIERS D'ENQUETE :

DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU PRELEVEMENT D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL A PARTIR DU FORAGE DE CHEVILLY :

DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES ET DES PERIMETRES DE PROTECTION DUDIT FORAGE INSTAURANT DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE :

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, concernant les prélèvements d'eau dans le milieu naturel pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage situé sur la commune de CHEVILLY (dossier n°45-2020-00151) :

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et la mise en place des périmètres de protection du captage communal situé sur la commune de CHEVILLY, appartenant à la commune de CHEVILLY, et autorisant l’utilisation de l’eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine :

Annexes à l’arrêté préfectoral (plan de localisation et plan parcellaire) :