Forage communal de production d'eau potable appartenant à la commune de DESMONTS et situé sur cette commune

Une enquête publique unique est prescrite, pendant une durée de 26 jours, du jeudi 5 au lundi 30 mai 2022 inclus, dans les formes définies aux articles R.123-3 à R.123-27 du code de l'environnement, sur les demandes présentées par la commune de DESMONTS, en vue d’obtenir :

– l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour la production d’eau potable à des fins de consommation humaine à partir du captage communal AEP situé chemin de l’Ormeau, parcelle cadastrale D 183, sur le territoire de la commune de DESMONTS, référencé sous le n° BSS000YEWP / 03284X0004 ;

– la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection dudit forage grevant les terrains inclus dans ces périmètres de servitudes d’utilité publique.

La régularisation administrative du forage, au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique, contribue à la gestion équilibrée de la ressource en eau et à la mise en place des périmètres de protection du captage au sein desquels sont instaurées des prescriptions en vue de protéger et pérenniser la ressource en eau potable.

Ce projet est porté par la commune de DESMONTS, propriétaire de l’ouvrage.

Le périmètre de cette enquête concerne le territoire des communes de DESMONTS et PUISEAUX.

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE :

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR établi le 23 juin 2022 :

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR établies le 23 juin 2022 :

• avis favorable, sans réserve, pour la demande d'autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour la production d’eau potable à des fins de consommation humaine :

• avis favorable pour la demande de DUP des travaux de dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection de ce captage, sous réserve que soit ouverte la possibilité de sécuriser les cuves de combustibles au moyen de bacs de rétention en alternative à la pause de cuves de doubles parois :

Arrêté préfectoral du 4 août 2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, concernant les prélèvements d'eau dans le milieu naturel pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage situé sur la commune de DESMONTS (dossier n° 45-2021-00231) :

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et la mise en place des périmètres de protection autour du captage communal situé sur le territoire de la commune de DESMONTS, et autorisant l’utilisation de l’eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine :

Arrêté préfectoral du 3 mai 2023 modifiant l’arrêté préfectoral précité du 26 octobre 2022 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage communal situé sur le territoire de la commune de DESMONTS, appartenant à cette commune, et autorisant l’utilisation de l’eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine :

Arrêté préfectoral du 26 juin 2023 modifiant l’arrêté préfectoral précité du 26 octobre 2022 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage communal situé sur le territoire de la commune de DESMONTS, appartenant à cette commune, et autorisant l’utilisation de l’eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine, et abrogeant l’arrêté préfectoral susvisé du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral précité du 26 octobre 2022 :