Commission Départementale d’Aménagement Commercial

 
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Le rôle de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial est de statuer sur des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale concernant :
 

  1. La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
  2. L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;
  3. Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;
  4. La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
  5. L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
  6. La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.

Elle est composé de 5 élus et de 3 personnes qualifiées de 3 collèges différents :
 

  • Collège consommation
  • Collège développement durable
  • Collège aménagement du territoire

Les déclarations préalables à une vente en liquidation sont à retourner à la préfecture :

 DRRU/BERG

181 rue de Bourgogne

45042 Orléans cedex,

 deux mois avant la date de liquidation avec les pièces demandées.

Une demande peut-être faite pour deux mois maximum et pour les raisons suivantes :
 

  • Cessation d'activité
  • Modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise)
  • Suspension saisonnière
  • Changement d'activité

Contact CDACCommission départementale d'aménagement commercial : 02.38.81.43.32

Vous pouvez télécharger les décisions de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial C.D.A.C. ci-dessous :

> Tableau récapitulatif des décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du Loiret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Ordre du jour de la prochaine CDACCommission départementale d'aménagement commercial :

> CDACCommission départementale d'aménagement commercial du 8 mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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Décisions de la CDAC - 2014 -

Vous pouvez télécharger les décisions de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial C.D.A.C

Décisions de la CDAC - 2013 -

Vous pouvez télécharger les décisions de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial C.D.A.C

Décisions de la CDAC - 2012 -

Vous pouvez télécharger les décisions de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial C.D.A.C