Le contingent préfectoral de logements sociaux

 
 
Le contingent préfectoral de logements sociaux

 

I. Présentation du dispositif 

Le Préfet dispose d’un droit de réservation des logements construits avec une aide de l’Etat. Ainsi, un nombre de logements sociaux est mis à sa disposition afin de faciliter le relogement : 

  • des fonctionnaires et agents de l’Etat (droit de réservation de 5 %),
  • des personnes en difficulté au regard du logement ou en situation de précarité (droit de réservation de 25 %). 

L’Etat est réservataire du logement mais le bailleur en reste néanmoins le gestionnaire. En effet, le Préfet ne dispose directement d’aucun logement qu’il puisse mettre à disposition ou attribuer. Son action consiste à faire respecter, par les bailleurs sociaux, un droit de réservation sur les logements sociaux.

Pour être inscrit sur le contingent préfectoral, il convient d’être prêt à accepter une offre de logement, dès lors qu’elle est adaptée aux besoins exprimés.

Tout refus non justifié d’une offre de logement peut entraîner la radiation du contingent préfectoral.

  •  L’inscription sur le contingent préfectoral est valable pour une durée d’un an renouvelable.

Important : Tout demandeur d’un logement social au titre du contingent préfectoral doit obligatoirement être inscrit comme demandeur de logement social.

Les coordonnées téléphoniques des bailleurs sociaux du Loiret ainsi que le formulaire de demande de logement social (Cerfa n°14069) sont proposés dans la rubrique « La demande de logement social : le numéro unique ». 

II. Le contingent réservé aux fonctionnaires et agents de l’Etat

Le contingent de logements sociaux est mis à disposition du Préfet afin de faciliter le logement des fonctionnaires de la Fonction publique d’Etat en activité.

Le dossier est directement remis à l’agent suite à sa demande. Le demande peut être formulée par courrier auprès du service gestionnaire au sein de l’arrondissement d’habitation sollicité (se reporter au paragraphe IV ci-dessous).

III. Le contingent réservé aux personnes démunies et/ou en situation de précarité

Une personne ou un ménage en difficulté au regard du logement et/ou en situation de précarité peut bénéficier, dans le cadre d’un suivi social, d’un appui par le contingent préfectoral au titre des personnes prioritaires.

A cet effet, la personne ou le ménage doit rencontrer un travailleur social afin qu’un dossier complet sur sa situation puisse être transmis au service instructeur de la demande.

Les services sociaux compétents sont définis en fonction du lieu d’habitation du demandeur. Aussi, il est nécessaire de prendre contact avec la Maison du Département (services du Conseil Général du Loiret) dont vous dépendez :

 - Maison du Département ORLEANS NORD, Cité administrative Coligny, 131 Faubourg Bannier - 45042 ORLEANS (Tél : 02 38 25 40 20)

 - Maison du Département ORLEANS SUD, 5 rue Claude Léwy - 45081 ORLEANS (Tél : 02 38 22 67 22)

 - Maison du Département ORLEANS OUEST, 44 rue de Châteaudun, BP 44 - 45130 MEUNG-SUR-LOIRE (Tél : 02 38 46 57 57)

 - Maison du Département ORLEANS EST, 1A rue des Maraîchers – 45150 JARGEAU (Tél : 02 38 46 85 50)

 - Maison du Département de PITHIVIERS, 4 rue de Prud’homme – 45300 PITHIVIERS (Tél : 02 38 40 52 52)

 - Maison du Département de MONTARGIS, 32 rue du Faubourg de la Chaussée – 45200 MONTARGIS (Tél : 02 38 87 65 65)

 - Maison du Département de GIEN, 10 rue Jean Mermoz – 45500 GIEN (Tél : 02 38 05 23 23)

IV. Instructions des demandes

Les demandes sont instruites en fonction du lieu d’habitation sollicité. La répartition départementale est effectuée par arrondissement.

Services en charge de l’instruction des demandes :

  •  Au sein de l’arrondissement d’Orléans

 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Pôle pour l'accès à l'hébergement et le droit au logement - Unité 2

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1
 

  • Carte de l’arrondissement d’Orléans à consulter :  

> arrondissement_orleans[1] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Au sein de l’arrondissement de Pithiviers

 Sous-préfecture de Pithiviers
11 Mail sud
45307 PITHIVIERS CEDEX 

  • Carte de l’arrondissement de Pithiviers à consulter :

> arrondissement_pithiviers[1] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • Au sein de l’arrondissement de Montargis

 Sous-préfecture de Montargis
22-24 boulevard Paul Baudin
45207 MONTARGIS CEDEX 

  • Carte de l’arrondissement de Montargis à consulter :

> arrondissement_montargis[1] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb