Le Droit au logement opposable (DALO) - L'instance du recours amiable : la commission de médiation

 
 
Le Droit au logement opposable (DALO) - L'instance du recours amiable : la commission de médiation

La loi "Droit au logement opposable" du 5 mars 2007 offre à certaines catégories de personnes, en difficulté d'hébergement ou de logement, la possibilité de se tourner vers l'Etat pour faire valoir la mise en oeuvre du droit au logement à travers une procédure de recours amiable devant une commission de médiation pouvant déboucher, en cas d'échec, sur un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.

Mode d’emploi du droit au logement (version de septembre 2009) à consulter :

> dalo_brochure[1] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

La commission de médiation doit être saisie en dernier recours lorsque les circuits classiques d’attribution d’un logement ou d’un hébergement n’ont pas permis d’obtenir satisfaction.

Publics concernés :

Le recours amiable est ouvert à des demandeurs de logement social ordinaire et à des demandeurs d’accueil en structure d’hébergement ou logement adapté remplissant les conditions suivantes :

 → Pour un droit à l’hébergement opposable

- résider sur le territoire français de façon régulière (être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou disposer d’un titre de séjour régulier),

- n’avoir reçu aucune réponse à une demande d’accueil dans une structure d’hébergement, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

→ Pour un droit au logement opposable
- résider sur le territoire français de façon régulière (être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou disposer d’un titre de séjour régulier),

- ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant.

La Loi « Droit au logement opposable » reconnaît recevables les dossiers déposés, par les demandeurs de bonne foi, ayant pour motifs l’un des critères prioritaires suivants :

- être dépourvu de logement ; être hébergé chez un particulier,

- faire l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un logement sans relogement,

- être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

- être hébergé dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,

- être handicapé ou avoir à charge une personne en situation de handicap ou un enfant mineur et occuper un logement présentant des risques pour la sécurité et la santé,
- être dans un logement manifestement sur occupé,

- ne pas avoir été destinataire d’une proposition de logement social depuis au moins 12 mois (dans le Loiret).

Exercice des recours - formalités :

Les recours doivent être précédés de démarches personnelles afin de trouver une solution aux difficultés de logement ou d’hébergement rencontrées ; ces démarches doivent être décrites dans le formulaire de recours.

  • Formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, à télécharger :

> Formulaire_DALO-07-2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • Notice d’information du recours amiable en vue d'une offre de logement, à télécharger :

> Notice_DALO-07-2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

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  • Formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à télécharger :

> Formulaire_DAHO-07-2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • Notice d'information du recours amiable en vue d'une offre d'hébergement, à télécharger :

> Notice_DAHO-07-2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Une fois rempli, le formulaire de recours doit être adressé à la :

 Direction départementale de la cohésion sociale du Loiret
 Pôle pour l’accès à l’hébergement et le droit au logement – Unité 2 accès au logement
Secrétariat de la commission de médiation

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1
Adresse physique (bureaux) : 131, rue du faubourg Bannier - 45000 ORLEANS

A réception du dossier complet, un accusé de réception précisant le numéro et la date d’enregistrement du recours est adressé au requérant. A compter de cette date, la commission de médiation dispose d’un délai :

   - de 3 mois les demandes de logement,
 - et, de 6 semaines pour les demandes d’hébergement.

Faute de réponse dans ce délai, la décision doit être entendue comme un rejet tacite