Evaluation environnementale sur les projets relevant de l'autorisation et de l'enregistrement ICPE

 

Créée en 2009, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, dite autorité environnementale, intervient tant dans le cadre de l’élaboration des documents de planification que dans celui de l’instruction des demandes d’autorisation administrative des projets de travaux, ouvrages et aménagements.

Elle veille à ce que les opérations susceptibles d’affecter significativement l’environnement et/ou la santé humaine fassent l’objet d’études adaptées permettant d’évaluer précisément la probabilité et l’ampleur de leurs incidences.

Selon le type de dossier, la fonction d’autorité environnementale est exercée par des autorités nationales (ministre en charge de l’environnement , CGEDD ) ou locales (Préfet de région et depuis mai 2016 mission régionale d’autorité environnementale -MRAE- de Centre-Val de Loire et depuis août 2018 Préfet de département ).

Plus d’informations sur l’avis de l’autorité environnementale et sur l’examen au cas par cas sont consultables dans la rubrique Évaluation environnementale du site de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.

Décision préfectorale après examen au cas par cas d'une demande d'extension, de modification d'ICPE soumise à autorisation ou enregistrement

En vertu de l'article R.122-3 du code de l'environnement, le formulaire de demande d'examen au cas par cas du maître d'ouvrage ainsi que la décision préfectorale après examen au cas par cas sont publiés sur le présent site.

 

A lire dans cette rubrique

 

DDT

Site Internet

D.D.T


DREAL

Site Internet

D.R.E.A.L