Autorisations ICPE et autorisations uniques

ND LOGISTICS à ORMES

 
 

Abrogation des Servitudes d'Utilité Publique existantes autour de l'établissement ND LOGISTICS à ORMES

En vertu des dispositions de l'article R515-40 du code de l'environnement, le Préfet a prescrit par arrêté préfectoral du 11 octobre 2010,  l'élaboration d'un PPRTPlan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement exploité par la société ND LOGISTICS sur le territoire de la commune d'Ormes.

Le projet de PPRTPlan de prévention des risques technologiques a été élaboré par les services instructeurs -DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre et DDPPDirection départementale de la protection des populations du Loiret- à l'issue de la concertation et en tenant compte des avis émis par les personnes et organismes associés définis à l'article 5.1. de l'arrêté préfectoral susvisé. Il est soumis à enquête publique conformément à l'article R515-44 du code de l'environnement.

Parallèlement, des servitudes d'utilité publique ont été instaurées par arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 en application de l'article L 515-8 du code de l'environnement sur demande de la société ND LOGISITCS conjointement à sa demande d'autorisation d'exploiter.

Compte tenu de la mise en œuvre du PPRTPlan de prévention des risques technologiques, l'exploitant a demandé l'abrogation des servitudes existantes par courrier du 22 octobre 2012.

Dans un rapport du 12 février 2013, l'inspection des installations classées a proposé que soient abrogées lesdites servitudes afin de faciliter l'application des règles d'urbanisme et éviter la superposition de deux règlements.

Après consultation des services du SIRACED-PC et de la DDTDirection départementale des territoires du Loiret, le Préfet du Loiret a arrêté le projet d'abrogation qui a été communiqué au Maire de la commune d'Ormes et à l'exploitant.

Une enquête publique unique a été menée du 29 avril au 29 mai 2013 inclus par M. François MARTIN, commissaire enquêteur. Celui ci a émis un avis favorable sur l'abrogation des servitudes existantes

> Rapport commissaire enquêteur PPRTPlan de prévention des risques technologiques ND ORMES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,26 Mb

> Conclusions commissaire enquêteur ABROGATION SUPServitude d'utilité publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Conformément aux dispositions de l'article R 515-28 du code de l'environnement, les services du SIRACED-PC et de la DDTDirection départementale des territoires du Loiret ont été à nouveau consultés sur le projet d'abrogation des servitudes.

 Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis émis par les services précités et par le conseil municipal d'Ormes, l'inspection des installations classées a soumis à l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Loiret réuni le 25 septembre 2013 son rapport et ses conclusions. Cette commission a émis un avis favorable sur le projet présenté.

> RAPPORT INSPECTION 06 09 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Les servitudes d'utilité publique existantes autour de l'établissement ND LOGISTICS ont été abrogées par arrêté préfectoral du 30 septembre 2013.

> AP ABROGATION SUPServitude d'utilité publique ND ORMES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,27 Mb

Concomitamment, le Préfet a approuvé le PPRTPlan de prévention des risques technologiques lié aux entrepôts logistiques exploités par la société ND LOGISTICS à ORMES (voir la rubrique PPRTPlan de prévention des risques technologiques approuvés).