Autorisations ICPE et autorisations uniques

FAGORBRANDT à SAINT JEAN DE LA RUELLE

 
 

Autorisation

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Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2012 la société FAGORBRANDT est autorisée à exploiter l’établissement implanté 18 rue du 11 Octobre sur les communes de SAINT JEAN DE LA RUELLE et ORLEANS (mise à jour administrative d’une installation de conception et d’assemblage d’appareils électroménagers).

Une copie de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise et, indiquant les délais et voies de recours, est déposée dans les archives des mairies de SAINT JEAN DE LA RUELLE et ORLEANS pour être mise à la disposition des personnes concernées qui peuvent en prendre connaissance sur place.

Ces prescriptions sont établies notamment sous réserve des droits des tiers ; tous moyens et voies de droit étant expressément réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.