Autorisations ICPE et autorisations uniques

COMPTOIR DANIEL SABBE à MEZIERES LEZ CLERY

 
 

Autorisation

Le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 (et sa circulaire d’application du 15 avril 2010) portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations introduit des modifications dans le code de l’environnement et impose notamment la mise en ligne de documents sur le site Internet de la Préfecture, à savoir :

 * Avis d’ouverture d’enquête publique,
 * Avis d’ouverture de la consultation publique en matière d’enregistrement,
 * Demande d’enregistrement,
 * Résumés non techniques,
 * Rapports et conclusions du commissaire enquêteur,
 * Mémoire en réponse du demandeur,
 * Rapport de l’inspection,
 * Extrait de la décision.

 Ces documents sont disponibles ci-dessous :

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> rapport_commissaire_enqueteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

> memoire_reponse_demandeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> conclusions_commissaire_enqueteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 février 2013 la Société COMPTOIR SABBE est autorisée, en régularisation administrative, à exploiter au lieu-dit de la « Maréchalerie » à MEZIERES-LEZ-CLERY une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois et d’ateliers où l’on travaille le bois ainsi que l’extension du volume de bois entreposé.

Une copie de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise et, indiquant les délais et voies de recours, est déposée dans les archives de la mairie de MEZIERES-LEZ-CLERY pour être mise à la disposition des personnes concernées qui peuvent en prendre connaissance sur place.

Cette autorisation est accordée, notamment sous réserve des droits des tiers ; tous moyens et voies de droit étant expressément réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.