ARRETES PREFECTORAUX COMPLEMENTAIRES ICPE

THALES LAS France à La Ferté Saint Aubin

 
 

Arrêté préfectoral complémentaire du 7 novembre 2018

Aux termes d'un arrêté du 7 novembre 2018, le préfet a autorisé la société THALES LAS France à reprendre l'exploitation du site implanté route d’Ardon sur le territoire de la commune de La Ferté Saint Aubin et lui a imposé la constitution de garanties financières dites "Seveso" pour les installations visées au 3° de l'article R.516-1 du code de l'environnement.

Une copie de cet arrêté préfectoral énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, et indiquant les délais et voies de recours, est déposée dans les archives de la mairie de La Ferté Saint Aubin pour être mise à la disposition du public.

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