ARRETES PREFECTORAUX COMPLEMENTAIRES ICPE

SAINT JEAN COMPOSANTS MOTEURS (groupe TRW) à SAINT JEAN DE LA RUELLE

 
 

Arrêté préfectoral complémentaire

Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 6 mai 2013, des servitudes d’utilité publique sont instituées sur l’emprise du site industriel précédemment exploité par la société SAINT JEAN COMPOSANTS MOTEURS (groupe TRW) sur les parcelles cadastrales n° 34, 35, 37, 38, 39, 40, 53, 54 et 55 section AS, situées 15 avenue Georges Clémenceau à SAINT JEAN DE LA RUELLE, afin de limiter l’usage des terrains et d’interdire l’usage des eaux souterraines.

Une copie de l'arrêté préfectoral énumérant notamment les motifs et les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les délais et voies de recours, est déposée dans les archives de la mairie de SAINT JEAN DE LA RUELLE pour être mise à la disposition du public.

 Les servitudes seront annexées au document d’urbanisme de la commune de SAINT JEAN DE LA RUELLE et publiées au service de la publicité foncière.