ARRETES PREFECTORAUX COMPLEMENTAIRES ICPE

ORLEANS SUD AUTO à SANDILLON

 
 

Arrêté préfectoral complémentaire

Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2013 , La société ORLEANS SUD AUTO , a obtenu le renouvellement pour une durée de 6 ans de son agrément pour l’exploitation d’un centre de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sur son site implanté route d’Orléans à SANDILLON , agrément numéro PR 45 00 007 D.

Une copie de l'arrêté d'autorisation du Préfet énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, et indiquant les délais et voies de recours, est déposée dans les archives de la mairie de SANDILLON pour être mise à la disposition des personnes concernées qui peuvent en prendre connaissance sur place.

Cette autorisation est accordée, notamment sous réserve des droits des tiers ; tous moyens et voies de droit étant expressément réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.

Arrêté préfectoral complémentaire du 27 décembre 2018 mettant à jour la situation administrative de l'établissement exploité par la société ORLEANS SUD AUTO et délivrant l'agrément pour l'exploitation d'une  installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ("Centre VHU") sur la commune de SANDILLON:

> APC VHU ORLEANS SUD AUTO 271218 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb