ARRETES PREFECTORAUX COMPLEMENTAIRES ICPE

CAP AUTO à LA FERTE SAINT AUBIN

 
 
Arrêté préfectoral complémentaire

Aux termes d'un arrêté préfectoral du 27 août 2018, la situation administrative de la société CAP AUTO, implantée Chemin de Mérignan à LA FERTE SAINT AUBIN, a été mise à jour et l'agrément pour l’exploitation d’un centre de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (Centre VHU) a été renouvelée.

Cet agrément, portant le numéro PR 45 00 004 D, est accordé pour une durée de 6 ans.

Une copie de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise et, indiquant les délais et voies de recours, est déposée dans les archives de la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN pour être mise à la disposition des personnes concernées qui peuvent en prendre connaissance sur place.

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