L'enseignement des activités physiques et sportives contre rémunération

 
 

L'enseignement sportif contre rémunération est régi par un ensemble de dispositions, ceci pour protéger les pratiquant et sécuriser la pratique, mais également pour protéger l'éducateur sportif, en apportant un cadre règlementaire.

Au regard du code du sport, l'éducateur sportif rémunéré est soumis à quatre obligations principales, qui tiennent à :

- la qualification

- l'honorabilité

- la déclaration auprès de la DDCS

- l'aptitude physique

obligation de qualification

Les éducateurs doivent être titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification (article L 212-1 à L 212-15 du code du sport ) :

garantissant la compétence de l'éducateur en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée

enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

La réglementation s'applique que l'activité soit dispensée à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle à partir de l'instant où il y a rémunération.

La liste des qualifications ouvrant droit à rémunération est arrêtée par le ministre chargé des sports et reprise à l'annexe II-1 du code du sport , et comporte pour chacune d'elles les conditions d'exercice.

Cas particulier

Les éducateurs en formation : les personnes en cours de formation pour l'une des qualifications figurant à l'annexe II-1 ci-dessus citée peuvent enseigner contre rémunération, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme préparé, sous réserve qu'elles soient placées sous l'autorité d'un tuteur, dans le cadre d'une convention de stage, et qu'elles aient satisfait à l'ensemble des exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.

Les militaires et fonctionnaires : les dispositions des articles L 212-1 et L 212-2 du code du sport ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titre II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier., ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions (article L212-3 du code du sport).

Conformément à l'article L 212-8 du code du sport , le fait d'exercer les fonctions d'éducateur sportif sans posséder les qualifications requises à l'article L 212-1 est passible d'une peine de prison d'un an et d'une amende de 15000 euros.

Obligation d'honorabilité

Tout éducateur, qu'il soit bénévole ou rémunéré, doit satisfaire à une obligation d'honorabilité (article L 212-9 et L 212-10 du code du sport ).

Il ne peut en effet exercer ses fonctions s'il a fait l'objet :

- d'une condamnation pour crime ou délit prévue aux différents articles cités par l'article L 212-9 du code du sport

- d'une mesure administrative d'interdiction de participer à quelque titre que ce soit, ou de suspension, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux disposition législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacance et de loisirs, ainsi que de groupement de jeunesse.

- d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer ou d'une injonction d'exercer ou d'une injonction de cesser d'exercer

Conformément à l'article L 212-10 du code du sport, le fait d'exercer les fonctions d'éducateur sportif sans posséder les qualifications requises à l'article L 212-1 est passible d'une peine de prison d'un an et d'une amende de 15000 euros.

Le bulletin n°2 de casier judiciaire est demandé directement par l'administration lors de la déclaration de l'éducateur sportif, permettant ainsi de vérifier les conditions d'honorabilité citées ci-dessus.

Obligation de déclaration

Tout éducateur sportif rémunéré doit, avant le début de son activité; se déclarer auprès de la DDCS du département dans lequel il exerce son activité principale.

L'administration lui délivre une carte professionnelle valable pour 5 ans sur laquelle figurent les qualifications sportives en sa possession ainsi que les prérogatives afférentes à chacune d'elles.Il est de la responsabilité de l'éducateur sportif de renouveler sa déclaration tous les cinq ans avant la date d'échéance.

Cette obligation de déclaration vaut aussi pour les éducateurs stagiaires en cours de formation souhaitant exercer contre rémunération durant leur mise en situation pédagogique dans les conditions citées ci-dessus. L'administration leur délivre une attestation de stagiaire.

Comme stipulé à l'article L212-12 du code du sport, le fait d'exercer les fonctions d'éducateur sportif contre rémunération sans avoir procédé à sa déclaration est passible d'une peine de prison d'un an et d'une amende de 15000 euros.

Depuis janvier 2016, cette déclaration peut se faire en ligne sur https://eaps.sports.gouv.fr

La démarche peut également se faire par courrier à l'aide du dossier de déclaration d'éducateur sportif à la DDDJSCS du Loiret téléchargeable ci-dessous

> Dossier déclaration éducateur sportif (cerfa 12699*02) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

Cas particuliers

des personnes titulaires d'un diplôme conférant le titre de Maître Nageur Sauveteur : le certificat médical spécifique établit conformément au modèle ci-dessous, doit dater de moins de trois mois à la date du dépôt de la déclaration.

> Certificat médical MNS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Dossier déclaration éducateur sportif MNS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

pour les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

Le BNSSA est un diplôme concerné par l'obligation de déclaration, mais deux cas de figure peuvent se présenter :

- soit le BNSSA a été obtenu avant le 28 août 2007 : dans ce cas le titulaire demande une carte professionnelle, renouvelable tous les 5 ans à l'aide du dossier de déclaration d'éducateur sportif (cerfa 12699*02) et le certificat médical spécifique (voir document ci-dessous)

> certificat médical BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- soit le BNSSA a été obtenu après le 28 août 2007 : dans ce cas, le titulaire doit déclarer annuellement son activité dans le département de son lieu de domicile en utilisant le dossier de déclaration spécifique BNSSA

> Dossier Déclaration BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> certificat médical BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Aptitude physique

L'éducateur sportif doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical (datant de moins d'un an) de non contre-indication à la pratique et à l'enseignement de la, ou les activités physiques concernées.

Contacts à la DDDJSCS , service règlementation sportive :

Sarah DARDEAU

Secrétaire

02 38 77 49 40

Sarah.dardeau@loiret.gouv.fr

Gwenaëlle CROTTÉ-BRAULT

Conseillère d’Animation Sportive

02 38 77 49 64

Gwenaelle.crotte-brault@loiret.gouv.fr

Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Immeuble "Le Coligny"

122, rue du faubourg Bannier

45042 ORLEANS CEDEX

Adresse postale :

Préfecture du Loiret

Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Service réglementation sportive

181, rue de Bourgogne

45042 ORLEANS CEDEX