Les établissements d'activités physiques et sportives (EAPS)

 
 

Un établissement d'activité sphysiques et sportives est la réunion d'un équipement, qui peut être mobile, d'une activité physique et sportive, et d'une certaine durée. Celle-ci peut être de quelques semaines ou mois, régulière et, ou discontinue.

Champ d'application

Toute personne morale ou physique qui organise la pratique d'une ou plusieurs activités physiques et sportives dans un lieu et dans un temps donné constitue un exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives.

A ce titre, les associations, communes, entreprises privées, travailleurs indépendants, peuvent chacun être considérés comme un établissement d'activités physiques et sportives dès lors qu'ils contribuent à l'organisation d'une pratique d'activités physiques et sportives.

Sont également considérés comme tel, tous les types de structures ou personnes mettant à disposition des animaux et, ou du matériel permettant la pratique d'une activité physique et sportive.

Cadre réglementaire

L'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives est soumises aux obligations suivantes :

obligation de moralité :

l'exploitant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour un attentat aux moeurs ou pour l'une des infractions visées aux articles L. 627 , L.627-2  et L.630  du code de la santé publique.

obligation d'assurance :

l'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des pratiquants.

obligation d'affichage dans l'établissement, dans un lieu visible de tous :

- des diplômes, des titres et des cartes professionnelles des personnes exerçant dans l'établissement

- des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité

- de l'attestation du contrat d'assurance

- du tableau d'organisation et de secours

autres obligations :

- respecter les garanties d'hygiène et de sécurité

- détenir des moyens de secours (trousse de secours et moyen de communication)

- déclarer au préfet en cas d'accident grave

> Formulaire_de_declaration_d'accident - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

NB : l'article 49, II de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 , relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a supprimé l'obligation de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives (article L322-3 du code du sport).

Néanmoins, la DDCS vous invite à informer ses services (pôle de promotion des politiques de sports, de jeunesse, et de la vie associative) de la création d'une entreprise ou association ayant pour objet la pratique sportive.

Les sanctions

Elles peuvent être prononcées à l'encontre des établissements  ne respectant pas les conditions susmentionnées. Elles peuvent être administratives (le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire de l'établissement) ou pénales (pouvant aller jusqu'à 15000€ d'amende et un an d'emprisonnement).

Certaines disciplines sportives ou types d'établissement d'activités physiques et sportives font l'objet de textes fixant des garanties de sécurité et de pratiques spécifiques supplémentaires.

Références réglementaires :

Article R 322-1 à R 322-3 du code du sport

Instruction N°94-049 JS du 7 mars 1994, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Contacts à la DDDJSCS - service règlementation sportive :

Sarah DARDEAU

Secrétaire

02 38 77 49 40

Sarah.dardeau@loiret.gouv.fr

Gwenaëlle CROTTÉ-BRAULT

Conseillère d’Animation Sportive

02 38 77 49 64

Gwenaelle.crotte-brault@loiret.gouv.fr

Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Immeuble "Le Coligny"

122, rue du faubourg Bannier

45042 ORLEANS CEDEX

Adresse postale :

Préfecture du Loiret

Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Service réglementation sportive

181, rue de Bourgogne

45042 ORLEANS CEDEX