Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers - IAL - sur l' Etat des Risques Naturels, Technologiques et Miniers - ERNTM

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Au 1er juillet 2013, le nouvel arrêté relatif à l’information de l’Acquéreur ou du Locataire (IAL) entre en vigueur.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

Il est complété des informations relatives au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) résiduels et de la réalisation ou non des prescriptions imposés dans le règlement des Plans de Préventions des Risques, Naturels, Technologiques et Miniers.

Consultez l' arrêté préfectoral cadre :

> Arrêté préfectoral cadre modificatif n°15-50 du 21 septembre 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

  • 1 - D’une part, un « état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.
  • 2 - D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l’article Article L271-5 du code de la construction.

Dans quelle(s) commune(s), cette information est-elle obligatoire ?

Les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles :

  • 1 - Situées dans une zone de sismicité de 2 à 5 (faible à forte). Le département du Loiret est intégralement compris dans une zone de sismicité d’intensité de niveau 1, ne nécessitant pas de mesure particulière.
  • 2 - Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé

Consultez la plaquette d’information :

> Plaquette d'information IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,76 Mb

Vous pouvez consulter les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cliquant ICI

Modèles de formulaire à télécharger :

> Formulaire état des risques naturels et technologiques à imprimer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Formulaire état des risques naturels et technologiques version PDF remplissable (cliquez sur l'intitulé)

 

A lire dans cette rubrique

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    Lutte contre la mérule (loi Alur) et modification du zonage pour la lutte contre les termites (démarche objectifs 500 000 du gouvernement).
 

Carte de vigilance des crues

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