Epandage de produits phytopharmaceutiques auprès des zones d'habitation

Epandage de produits phytopharmaceutiques auprès des zones d'habitation

 
 

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous a prévu, dans son article 83, que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Ce cadre législatif a notamment été décliné en deux textes réglementaires :

- Le décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, qui encadre l'élaboration des chartes ;

- L’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et qui instaure notamment des distances de sécurité minimales au voisinage des zones d’habitation et des personnes accueillant des personnes vulnérables.

Les distances de sécurité définies par l’Anses dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, prévalent toujours. En l'absence de telles distances de sécurité dans les autorisations de mise sur le marche, les zones de non traitement au voisinage des habitations, appelées "ZNT riverain" sont de :

  • 20 mètres pour les substances les plus dangereuses visées par l'article 14-1 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • 10 mètres pour les applications de produits phytopharmaceutiques en arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, en forêt, sur petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur et le houblon ;
  • 5 mètres pour les autres utilisations agricoles (cultures basses notamment) et non agricoles.
  • 0 mètre pour les produits de biocontrôle, substances de base, produits à faible risque.

La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture [https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations ]

Dans chaque département, les ZNT "riverains" de 10 et 5 mètres peuvent être réduites sous réserve de l'existence d’une charte d’engagements rédigée par la profession agricole, et approuvée par le préfet suite à une concertation publique.

Dans le Loiret, l’élaboration de la charte a été pilotée par la Chambre d'agriculture, et soumise à consultation du public du 27/03/2020 au 24/06/2020. Le préfet du Loiret a approuvé cette charte, en conformité avec les textes ci-dessus.

Dans le cadre de cette charte, les distances de sécurité de 10 mètres et 5 mètres peuvent être respectivement abaissées à 5 mètres et 3 mètres lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens reconnus comme permettant de réduire la dérive des produits phytopharmaceutiques.

L’annexe 4 de l’arrêté du 27 décembre 2019 fixe la liste des moyens ou techniques de réduction de la dérive et, le cas échéant, le coefficient d’efficacité et les distances minimales de sécurité correspondants. Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés par l’annexe sont énumérés dans une liste officielle périodiquement révisée et publiée [https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-132 ]. Actuellement, seuls les matériels et équipements homologués par le ministère de l’agriculture pour leur efficacité à réduire la dérive de pulvérisation permettent, dans le cadre des chartes, de réduire les distances de sécurité selon les modalités définies par la réglementation. Le recours à d’autres moyens, notamment les barrières physiques telles que les haies et les filets pourra être pris en compte, sous réserve d’un avis de l’Anses et de travaux permettant d’évaluer l’efficacité de ces moyens. Les instituts techniques ainsi que l’Inrae sont actuellement mobilisés sur ces questions.

> Charte d'engagement du Loiret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Synthèse de la concertation publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb