Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Projet d'arrêté nuisibles (liste, périodes et modalités de destruction) - Réf-DDT-SEEF-2014-18

 
 
Projet d'arrêté nuisibles (liste, périodes et modalités de destruction)

Réf-DDTDirection départementale des territoires-SEEF-2014-18
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'être classées nuisibles dans le Loiret pour la campagne 2014-2015

LA CONSULTATION DE CE PROJET EST CLOSE.

Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 a créé un nouveau dispositif réglementaire pour le classement des espèces d'animaux classés nuisibles. Ce décret a modifié les articles R.421-31, R.427-6, R.427-10 et R.427-21 du code de l'environnement sur les points suivants :

- création d'une formation spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)...;

- compétence nationale pour le classement des espèces ... ;

- motifs de classement :

- interdiction d'utilisation des produits toxiques (empoisonnement) ;

- destruction à tir des animaux nuisibles par des agents assermentés :

- date de mise en oeuvre de la réglementation.

Dates et lieux de la participation du public :

La consultation était ouverte du 07 avril au 29 avril 2014 inclus.

La consultation de ce projet est close : aucune observation n'a été transmise. L'arrêté a été signé le 05 mai 2014.

Documents à télécharger :

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Arrêté préfectoral du 05 mai 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,01 Mb

Pour tout renseignement, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62.