Régime d'évaluation d'incidences au titre de Natura 2000

 

Contexte :

Pour permettre une préservation efficace des habitats naturels et des espèces de faune et de flore d’intérêt communautaire justifiant le classement en site Natura 2000, l’article 6 de la directive « Habitats Faune Flore » instaure le principe de l’évaluation des incidences Natura 2000. Ce principe est mis en œuvre en France par les articles L414-4 et R414-19 à R414-26 du Code de l’Environnement.

Principe du régime d’évaluation des incidences

L’objectif du régime d’évaluation des incidences est de prévenir d’éventuels dommages aux milieux naturels remarquables en encadrant en amont les projets et activités envisagés. Il s’agit de vérifier que ces projets et activités ne portent pas atteinte aux habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000 ou de les redéfinir de manière à éviter de telles atteintes.

Champ d’application

Le régime d’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 concerne les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions dans le milieu naturel qui figurent dans une des trois listes suivantes :

  •  une liste nationale fixée à l’article R414-19 du Code de l’Environnement ;
  •  une première liste départementale arrêtée depuis le 04 juillet 2011 ;
  •  une seconde liste départementale arrêtée le 25 juin 2012.

Toute activité figurant dans une de ces listes doit faire l’objet d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000, y compris si elle est prévue en dehors de tout site Natura 2000. Les activités qui ne sont concernées que lorsqu’elles se déroulent à l’intérieur d’un site Natura 2000 sont clairement identifiées dans chacune des listes.

Pour savoir si vous devez produire une évaluation des incidences, il convient de se reporter à chacune de ces listes.

Contenu d’une évaluation des incidences

Le contenu du dossier d’évaluation est précisé dans l’article L.414-23 du code de l’environnement. En voici les grands principes :

  • L’évaluation des incidences est ciblée sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés. C’est une particularité par rapport aux études d’impact. Ces dernières, en effet, doivent étudier l’impact des projets sur toutes les composantes de l’environnement de manière systématique : milieux naturels (et pas seulement les habitats ou espèces d’intérêt communautaire), l’air, l’eau, le sol... L’évaluation des incidences ne doit étudier ces aspects que dans la mesure où des impacts du projet sur ces domaines ont des répercussions sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire et plus globalement sur l’intégrité du réseau Natura 2000.
  • L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des projets en cause. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial), l’importance des mesures de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
  •  L’évaluation des incidences peut être simplifiée, si elle justifie rapidement de l’absence d’effet notable du projet sur le ou les sites Natura 2000, ou complète, si elle nécessite la réalisation de mesures de suppression, de réduction d’impacts, voire de compensation, en cas de présence d’impacts significatifs résiduels.
  •  Un formulaire simplifié peut faciliter l’évaluation. Si l’absence d’incidence n’est pas avérée, une évaluation plus complète sera nécessaire.

Procédure

Pour toutes les activités relevant par ailleurs d’un régime d’encadrement administratif (autorisation, déclaration, enregistrement, etc...), l’évaluation des incidences Natura 2000 est fournie par le pétitionnaire au service instructeur habituel, au même titre que les autres pièces du dossier.

Pour les activités ne relevant d’aucun autre régime d’encadrement administratif (2ème liste locale), l’instruction des évaluations d’incidences Natura 2000 est effectuée par la DDTDirection départementale des territoires du Loiret (service eau, environnement et forêt).

Documents téléchargeables :

Les listes

  • > Tableau récapitulatif de la première liste - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • > Arrêté en date du 4 juillet 2011 fixant la première liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

  • > Arrêté en date du 25 juin 2012 fixant la 2ème liste locale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Carte de vigilance des crues

Site internet