Le contrat Natura 2000

 

Objectifs :

Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans un site Natura 2000 peuvent conclure avec l’autorité administrative (Préfet) des contrats, dénommés "contrats Natura 2000" qui bénéficient de crédits du ministère en charge de l’écologie (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire) et de crédits européens (FEADER - Fond Européen Agricole pour le Développement Rural).

Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies par le document d’objectifs, sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000.

Le contrat définit la nature et les modalités des aides de l’Etat et de l’Europe et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.

Types de contrat :

Trois types de contrat peuvent être souscrits en fonction de la nature du sol :

  • le contrat forestier finance les investissements non productifs en forêt et espaces boisés ;
  • le contrat ni agricole, ni forestier finance des investissements ou des actions d’entretien non productifs ;
  • le contrat agricole (Mesures Agro-Environnementales Territoriales - MAE t) finance les mesures agro environnementales sur les parcelles agricoles.

Le contenu du contrat :

Dans le respect du cahier des charges inclus au Document d’objectif (DOCOB) du site, le contrat comporte :

  • le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
  • le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
  • le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
  • les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

Carte de vigilance des crues

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