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Carte communale (CC)
Mise à jour le 04/07/2017
La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles d'un territoire non doté d'un PLU.
 En savoir plus
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Porter à connaissance de l'État (PàCPorter à connaissance) :
En application de l'art. R163-2 du code de l'urbanisme, le Préfet, à la demande du maire ou du président de l'EPCI compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'art. L132-2 . Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
État des lieux dans le Loiret :
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Textes législatifs et règlementaires :