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Carte communale (CC)
Mise à jour le 11/07/2019
La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles d'un territoire non doté d'un PLUPlan local d'urbanisme.
Porter à connaissance de l'État (PàCPorter à connaissance) :
En application de l'
art. R163-2
du code de l'urbanisme, le Préfet, à la demande du maire ou du président de l'EPCI compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'art. L132-2
. Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
État des lieux dans le Loiret :
Textes législatifs et règlementaires :
informations complémentaires
| Direction départementale des territoires du Loiret |
| Service urbanisme, aménagement et développement du territoire |
| Département aménagement du territoire |
| Pôle planification |
| 131, Faubourg Bannier |
| 45042 ORLÉANS Cedex 1 |
| Tél : 02 38 52 46 46 |
| Mail:ddt-suadt@loiret.gouv.fr
|