ERP accessibles ou lancés dans la démarche

 
ERP accessibles ou lancés dans la démarche

L'article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 rend obligatoire l’accessibilité de toute la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, pour le 31 décembre 2014. Les Établissements recevant du Public (ERP) doivent donc être conformes aux règles d'accessibilité en vigueur.

Les gestionnaires et propriétaires d'ERP qui ne sont pas encore accessibles attestent de leur engagement à le devenir en déposant, à la Préfecture, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui précise les travaux à effectuer ainsi que le calendrier de réalisation et les financements prévus.

Des dossiers continuent à arriver quotidiennement, les retardataires sont invités à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.

Ainsi, en octobre 2017, sont enregistrés :

  •  2580 établissements ayant fourni une attestation d’accessibilité ;  
  •  1077 propriétaires ou gestionnaires d'ERP lancés dans des agendas d’accessibilité à 3, 6 ou 9 ans ou ayant déposé des autorisations de travaux valant Ad'AP.

Conformément à l'article R.111-19-41 du code de la construction et de l'habitation sont publiées les demandes d'approbation d'Ad'AP enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda.

La liste des attestations reçues est également consultable :


Précision méthodologique : pourquoi un établissement est-il introuvable dans ces listes ?

 Plusieurs cas sont possibles :

  •  Aucun dossier n’a été déposé ;
  •  L’établissement concerné fait partie d’un patrimoine pour lequel l’Ad’AP a été déposé dans une autre préfecture (par exemple, lorsque le siège social d’un groupe se situe en dehors du département) ;
  •  Le dossier a été remis incomplet à la Préfecture ;
  •  Le dossier a été instruit mais est encore en cours d’enregistrement : il sera ajouté aux listes lors d’une prochaine mise à jour du site internet.