CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers)

 

Les espaces naturels, agricoles et forestiers permettent de répondre aux besoins environnementaux et alimentaires d'une population croissante. L'espace étant une ressource non renouvelable, la répartition des terres doit être repensée pour pouvoir répondre à ces besoins. C'est pourquoi la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAFCommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) a été créée.

La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a créée la CDPENAF qui s'est substituée à la CDCEA au 1er août 2015. Son champ de compétence s'est élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers.

La loi introduit un dispositif de compensation collective agricole qui oblige le maître d'ouvrage à réaliser une étude préalable pour un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Le décret du 31 août 2016 précise les modalités d'application. Dans le Loiret, un arrêté fixe à 1 ha le seuil de déclenchement de l'étude préalable.

Constituée dans chaque département, la CDPENAF est présidée par le Préfet ou son représentant. Sa composition actuelle est fixée par le décret du 9 juin 2015  et par arrêté préfectoral . Son secrétariat est assuré par la DDT.

Dans le Loiret :

La doctrine sur le développement des installations photovoltaïques au sol a été adoptée par la CDPENAFCommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le 24 septembre 2019 et applicable au 1er janvier 2020.

Son objectif est de concilier le déploiement des installations et la préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières.

De plus, l'autosaisine de la CDPENAFCommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des projets photovoltaïques au sol doit permettre à la commission d'avoir une vision globale des projets sur le département.

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Rapport d'activités 2018

 

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Compensations collectives agricoles
Aménagement Étude préalable Avis Préfet
Projet solaire Varennes-Changy (déc. 2019)
Projet éolien Barville en Gâtinais/Egry (juin 2019)
Pôle multimodal Boisseaux (déc. 2018)
ZACZone d'aménagement concerté Val Ouest Orléans (déc. 2018)
ZACZone d'aménagement concerté La Clairière Boigny/Bionne (juil. 2018)
Plateforme Mountpark Meung/Loire (juil. 2018)
Réalisation entrepôt ZA Artenay (mars 2018)
Ouverture carrière Ouzouer/Trézée (fév. 2018)
Autoroute A10 au nord d'Orléans (oct. 2017)

    

 
Direction départementale des territoires du Loiret
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
Mission développement durable
 
131, Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
 
Tél : 02 38 52 46 46
Mail:ddt-suadt@loiret.gouv.fr