Intercommunalité

Fiches des E.P.C.I à fiscalité propre 2019

 

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la fiscalité professionnelle unique).

En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliqués, dans le respect des dispositions légales.

Depuis l'adoption de la réforme territoriale de 2010 et la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales) les catégories d'EPCI à fiscalité propre sont :

  • les métropoles créées par la loi du 16 décembre 2010 et modifié par la loi du 27 janvier 2014,
  • les communautés d'agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999,
  • les communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966,
  • les communautés de communes créées par la loi du 31 décembre 1992.

Dans le Loiret, il y a trois sortes d'EPCI à fiscalité propre : la Métropole d'Orléans, la Communauté d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing et 14 communautés de communes :

Arrondissement d’Orléans

Métropole dOrléans

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Communauté de communes des Terres du Val de Loire

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Communauté de communes des Loges

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Communauté de communes de la Forêt

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Communauté de communes de  la Beauce Loirétaine

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Communauté de communes du Val de Sully

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Communauté de communes des Portes de Sologne

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Arrondissement de Pithiviers

Communauté de communes du Pithiverais

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Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais

> CCCarte communale PITHIVERAIS GATINAIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret 

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Arrondissement de Montargis

Communauté de communes des Quatre Vallées

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Communauté d’agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME)

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Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne

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Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais

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Communauté de communes Berry Loire Puisaye

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Communauté de communes Giennoises

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Association des maires du Loiret

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