Application du droit des sols

Veille juridique et réglementaire

 
Veille juridique et réglementaire

Dispositions entrées en vigueur pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées au 1er juillet 2015 :

- Décret du 27 février 2017  : recours à un architecte obligatoire pour l'aménagement de lotissements supérieur à 2500 m2

- Arrêté du 10 novembre 2016  : définition des destinations et sous-destinations de constructions

- Décret du 5 janvier 2016  : allongement délai de validité de 2 à 3 ans

- Décret du 9 juillet 2015  : réduction des délais d'instruction

- Décret du 27 avril 2015  : diverses mesures loi ALUR et corrections  en ADS

- Instruction ministérielle du 3 septembre 2014  : transfert de l'instruction des actes ADS aux collectivités (art. 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 )

 

Pour plus d'infos :

Pour plus d'infos :
 
Direction départementale   des territoires du Loiret
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
Département urbanisme, environnement et accompagnement de projets
Pôle environnement et urbanisme
 
131, Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
 
Tél : 02 38 52 46 46
Mail : ddt-ads-pafu@loiret.gouv.fr