Application du droit des sols

Fiscalité de l'urbanisme

 
Fiscalité de l'urbanisme

L'art. 28  de la loi de finances rectificative du 29/12/2010  qui crée la taxe d’aménagement (TATaxe d’Aménagement) vise à adapter la fiscalité de l'urbanisme aux nouveaux enjeux de l'aménagement durable et à en simplifier l'application.

Contexte :

La TA est intégrée au code de l'urbanisme dans ses articles L331-1 et suivants  et R331-1 et suivants . Dans ce cadre, deux décrets du 25 janvier 2012 sont venus d'une part, déterminer les exonérations applicables (2012-87 ) et d'autre part, préciser la mise en œuvre de cette taxe (2012-88 ).

Cette réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi a bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme. 

La TATaxe d’Aménagement s’appuie sur un nouveau mode de calcul fondé sur la surface de plancher ou sur l'aménagement. Elle se substitue à la TLETaxe Locale d’Équipement et s'applique, depuis le 1er mars 2012, aux autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable...). Elle permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...).

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Ne vous déplacez plus
 
Un nouveau service de rendez-vous est désormais accessible via la borne de visioconférence sise à la MSAPMaison de services au public de Beaune-la-Rolande, labellisée le 6 février 2020 en Maison France Services .
 
Permanence : le jeudi de 13h30 à 17h - uniquement sur RDV au 02 38 52 46 40

Le réseau France Services a pour vocation de repenser l’accueil des services publics du quotidien dans un lieu unique, en priorité dans les zones rurales.

Plaquette d’information de France Services – Beaune-la-Rolande


Pour plus d'infos :

Pour plus d'infos :
 
Direction départementale   des territoires du Loiret
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
Département urbanisme, environnement et accompagnement de projets
Pôle environnement et urbanisme
 
131, Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
 
Tél : 02 38 52 46 46
Mail : ddt-ads-pafu@loiret.gouv.fr