Application du droit des sols

 

Fiscalité de l'urbanisme

Fiscalité de l'urbanisme

L'art. 28 de la loi de finances rectificative du 29/12/2010 qui crée la taxe d’aménagement (TATaxe d’Aménagement) vise à adapter la fiscalité de l'urbanisme aux nouveaux enjeux de l'aménagement durable et à en simplifier l'application.

 

 
Direction départementale   des territoires du Loiret
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
Département urbanisme et accompagnement de projets
Pôle animation et fiscalité  de l'urbanisme
 
131, Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
 
Tél : 02 38 52 46 46
Mail : ddt-ads-pafu@loiret.gouv.fr