Exonérations fiscales

1. Mutation de bois et forêts à titre gratuit (donation ou succession)

Le certificat "Loi Monichon" permet la mutation à droits réduits de bois et forêts ou de parts de groupement forestier dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

En contrepartie, les bois et forêts doivent présenter des garanties de gestion durable (articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du Code forestier).

Formulaires à télécharger :

2. Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Le certificat "IFI" permet l’exonération partielle de l’impôt sur la fortune immobilière à concurrence des trois quarts de leur valeur, des bois et forêts et parts de groupement forestier.

En contrepartie, les bois et forêts doivent présenter des garanties de gestion durable (articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du Code forestier).

Formulaires à télécharger :

Pour toutes informations complémentaires, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62 (secrétariat).