Coupe

Opération sylvicole consistant à enlever une partie ou la totalité des arbres présents sur la parcelle. Toutefois la pérennité de l’état boisé n’est pas remise en cause.

Dans quels cas la coupe est soumise à autorisation ?

TYPE DE COUPE REGLEMENTATION TEXTES DE REFERENCE FORMULAIRE A TELECHARGER
coupe administrative propriété de plus de 25 ha  non dotée d’un plan simple de gestion agréé Code forestier (nouveau) - Article L312-9 | Légifrance  (format html - 13.9 ko - 11/01/2013)
coupe extraordinaire propriété dotée d’un plan simple de gestion agréé : coupe dérogeant au programme prévu Code forestier (nouveau) - Article L 312-5 - Légifrance
coupe ne présentant pas une garantie de gestion durable mentionnée aux articles L124-1, L124-2 et L124-3 du Code forestier les coupes d’un seul tenant supérieur à 4 ha (à l’exception de celles effectuées dans les peupleraies) enlevant plus de la moitié des arbres de la futaie et n’ayant pas été autorisées au titre du Code forestier ou de l’article L 113.2 du Code de l’urbanisme

Code forestier (nouveau) - Article L124-5 - Légifrance

Code de l'urbanisme article L113.2

coupe au titre des avantages fiscaux (Loi Monichon, IFI) en l'absence de garantie de gestion durable toute propriété ayant fait l’objet d’exonérations fiscales : réduction de droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon) ou réduction de l’Impôt sur la Fortune Immobilière(IFI)

Code général des impôts article 793

Code général des impôts article 976

cas particulier des coupes rases propriété de plus de 4 ha : après toute coupe rase de plus de 4 ha, le propriétaire est tenu d’assurer le renouvellement du peuplement forestier dans un délai de 5 ans  
coupe en espace boisé classé au plan local d’urbanisme (PLU) toute propriété située en espace boisé classé dans un plan local d’urbanisme (PLU)

Code de l'urbanisme article L113.2

Pour toutes informations complémentaires, contacter le service eau, environnement et forêt de la DDT Direction départementale des territoires : Hervé Bizouarne tél : 02 38 52 48 69