PAC - Télédéclaration

 
PAC - Télédéclaration

Depuis fin 2018, la D.D.T. instruit "le compteur d'âges des prairies" qui se traduit par la possibilité d'afficher dans téléPACPolitique agricole commune 2019, une nouvelle couche intitulée Couverts 2018. Cliquez sur le lien Suivi des couverts ci-dessus.

Paiement vert 2018 : les évolutions

Suite à l'adoption de nouvelles règles européennes, les règles du paiement vert évoluent pour la campagne PACPolitique agricole commune 2018.

Rappel : pour recevoir la partie « paiement vert » des aides PACPolitique agricole commune, les agriculteurs doivent respecter trois critères :

- maintien des prairies permanentes (vérifié par un ratio régional et par le suivi des prairies sensibles)

- diversification des cultures (au moins 3 cultures pour une exploitation moyenne du Loiret)

- présence de SIE (équivalentes à 5 % de la surface arable)

Voici les principales évolutions (cf. notice paiement vert 2018 à venir sur TéléPACPolitique agricole commune)

I Evolutions de la prise en compte des surfaces d'intérêt écologique SIE 

  • De nouvelles SIE sont ajoutées : miscanthus et jachères mellifères (mieux valorisées en SIE que les jachères simples). Les coefficients de pondération sont également revus et certaines définitions évoluent (voir tableaux ci-dessous). Des mélanges sont autorisés comme surfaces fixant l'azote (légumineuses majoritaires, critère vérifié en contrôle).

Éléments SIE surfaciques (cliquer sur le tableau ci-dessous) :

Éléments linéaires (cliquer sur le tableau ci-dessous) :

  • Cas particulier : la largeur minimale des SIE bordures de champ est désormais de 5 m, comme pour les bandes-tampon. Elle reste à 1 m pour les bandes le long des forêts.
  • Des périodes de présence obligatoire sont fixées pour la présence des SIE jachères (y compris mellifères et faune sauvage) et cultures dérobées ou à couverture végétale.
  • Interdiction de traitementphytosanitaire sur les surfaces déclarées comme SIE : cette interdiction concerne les jachères (y compris mellifères et faune sauvage), cultures fixatrices d'azote, cultures dérobées ou à couverture végétale, bandes le long des forêts avec production, miscanthus. L'interdiction concerne également les phytosanitaires autorisés en agriculture biologique, et le traitement de semences. L'interdiction est à respecter pendant une période déterminée (cliquer sur le tableau ci-dessous) :
  • Adjacence élargie : tout élément SIE adjacent à une terre arable peut être pris en compte. A compter de 2018, un deuxième élément SIE adjacent peut être comptabilisé (par exemple une haie adjacente à un fossé lui-même adjacent à une terre arable).

II Autres modifications : diversification des cultures et exemptions

- La période obligatoire de la diversification des cultures est fixée du 15 mai au 15 septembre.

- L'épeautre et le blé comptent pour deux cultures distinctes dans le calcul de la diversification des cultures. Attention le blé dur reste considéré comme blé avec le blé tendre !

- Les cas d'exemption à un ou plusieurs critères qui sont en vigueur depuis 2015 sont maintenus ou élargis (voir tableau ci-dessous) :

Désormais, sont exemptées du respect des critères SIE et diversification toutes les exploitations ayant 75 % et plus :

  • de leurs terres arables en jachère et/ou en prairies temporaires et/ou en légumineuses,
  • de leur surface agricole utile en prairie temporaire et/ou prairie permanente et/ou en riz,

quelle que soit la surface des terres arables restantes (plafond de 30 ha supprimé).

Tableau de synthèse des exemptions et exceptions SIE et diversification (cliquer sur le tableau ci-dessous) :

En cas de questions, vous pouvez contacter Nathalie Passegué au 02 38 52 46 81.