Le contrôle des structures

 

Qu’est-ce que le contrôle des structures ?

Le contrôle des structures s’applique à la reprise de terres agricoles ou d’ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quelle que soit la forme ou l’organisation juridique de celle-ci et le mode de reprise (achat, location, convention d’occupation précaire, prêt à usage,…).

Est qualifié d’exploitation agricole l’ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne.

L’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive.

En outre, il vise à empêcher le démembrement d’exploitations viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs et à favoriser l’agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Le schéma régional des exploitations agricoles vient d’être modifié et a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 juin 2016  (date d'entrée en vigueur le 1er juillet 2016).

Quel est le rôle de la CDOA ?

La Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) est une commission consultative qui donne un avis sur les dossiers présentés par la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Les informations sont fournies à titre confidentiel et les membres de cette commission sont soumis au droit de réserve.

Quelle est la composition de la CDOA, section structures ?

Elle est présidée par Monsieur le Préfet ou son représentant et est composée de :

  • le directeur départemental des territoires ou son représentant
  • le président du conseil général ou son représentant
  • le directeur régional des finances publiques du Centre et du Loiret ou son représentant
  • 8 représentants des syndicats agricoles
  • 1 représentant de la chambre d’agriculture
  • 1 représentant des fermiers-métayers
  • 2 représentants des propriétaires (propriété agricole et propriété forestière)
  • Pourront participer à titre consultatif en qualité d'experts : la responsable du pôle « Installation Transmission » de la Chambre Départementale d’Agriculture ou son représentant, le Directeur de la Société Agricole Foncière d'Établissement Rural du Centre ou son représentant, un représentant de la Chambre des Notaires.

Qui prend la décision ?

C’est le Préfet de Région qui prend et signe la décision d’autoriser ou de refuser l’exploitation des terres objet de la demande. Une décision favorable peut être allouée à plusieurs demandeurs, si ceux-ci sont jugés comme étant sur le même rang de priorité.

L’autorisation d’exploiter est une décision administrative qui reste valable jusqu’à la fin de l’année culturale suivante. Elle n’est pas suffisante pour exploiter les terres : il faut également conclure un bail (ou une vente) auprès du propriétaire.

La décision administrative prise à l’issue de la procédure ne remet pas en cause le droit de propriété.

Quels sont les délais d’instruction ?

Avant toute décision administrative, le dossier de demande est présenté à la CDOA, soit pour information uniquement, soit pour avis si l’exploitant en place s’oppose à la reprise, si des demandes concurrentes sont déposées ou si la demande paraît contraire aux orientations et aux priorités du SDREA.

En règle générale, le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Il peut être éventuellement porté à 6 mois si la demande nécessite la consultation de départements voisins ou si des demandes concurrentes sont enregistrées.

La prise de décision ne peut intervenir avant le délai de 3 mois (attente de demandes concurrentes éventuelles).

Le schéma classique d’instruction est le suivant :

image SDREA_2

Les cas soumis à autorisation préalable :

sont soumises à autorisation préalable :

les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque :

  • la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le SDREA (110 ha en polyculture*), pour les exploitations en société, il faut considérer la surface totale de l’exploitation quel que soit le nombre d’associés,
  • quelle que soit la surface, cette demande a pour conséquence de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de 110 hectares, ou de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède 110 hectares, ou de la priver d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé,
  • quelle que soit la surface, l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requise,
  • quelle que soit la surface, l’un des membres ayant la qualité d’exploitant exerce une autre activité professionnelle dont le revenu net imposable est supérieur à 3 120 fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance horaire (30 170 € au 1er janvier 2016),
  • la société ne comporte aucun associé exploitant,
  • les terres demandées sont à plus de 10 km du siège d’exploitation à vol d’oiseau.

* NB : les surfaces hors polyculture font l’objet d’une pondération (voir article 4 du SDREA).

Pour déposer une demande d’autorisation préalable d’exploiter, compléter le formulaire ci dessous en vous aidant de la notice.

Les cas soumis à simple déclaration

Sont soumis à déclaration préalable les cas de mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus, lorsque les 4 conditions suivantes sont toutes remplies :

  • le repreneur justifie de la capacité ou de l’expérience professionnelle,
  • les biens sont libres de location (date d’effet du congé) au jour de la déclaration,
  • les biens sont détenus par un parent ou allié depuis neuf ans au moins (la condition de détention de 9 ans peut être remplie par plusieurs parents successifs),
  • les biens sont destinés à l’installation ou à la consolidation d’une exploitation dans la limite de 110 ha.

La déclaration doit être déposée à la DDTDirection départementale des territoires à l’aide de l’imprimé régional ci-dessous :

Vous pouvez consulter la DDT pour vérifier si l’opération foncière envisagée est soumise à autorisation préalable.

Opération SAFER et autorisation

Toutes les opérations conduisant à la mise en valeur des terres (rétrocession, convention de mise à disposition, bail…) par un candidat retenu par la SAFER quel que soit leur mode d’attribution (en propriété, en jouissance, par convention), sont soumises à autorisation.

Le dossier est géré avec la SAFER au moment du dépôt de candidature.

Pour plus informations, vous pouvez contacter à la DDTDirection départementale des territoires du Loiret, Christine RIVIERRE (tel : 02.38.52.47.95) ou Emilie Rousseau (tél : 02.38.52.46.71)

Les dossiers complétés sont à retourner à la DDTDirection départementale des territoires (à l’attention de Christine RIVIERRE). Si des précisions sont nécessaires pour l’instruction de votre demande, nos services prendront directement contact avec vous par téléphone.
Pour les demandes d’envoi de dossiers vierges ou d’informations, nos services sont joignables par téléphone UNIQUEMENT LE MATIN entre 7h45 et 11h30 (Christine RIVIERRE tel : 02.38.52.47.95).
Pour toute question ne pouvant être résolue par téléphone (dossiers complexes uniquement), vous pouvez être reçu à la DDT, le MARDI et JEUDI MATINS (prise de rendez-vous obligatoire auprès de Christine RIVIERRE).

D'autres informations sur le site du Ministère de l'Agriculture

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb

> Notice de remplissage du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Arrêté préfectoral du 27 juin 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Déclaration pour reprise de biens familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb