Les bandes tampon bordent les cours d’eau mentionnés au I de l’article D.614-48 du CRPM et les canaux d’irrigation et/ou fossés collecteurs de drainage cartographiés comme écoulement permanent, elles doivent respecter les dispositions suivantes:

• Largeur minimale de 5 mètres (I du D. 614-48 du CRPM). Cette largeur intègre les chemins, les bandes de passage d’enrouleur et les rampes d’irrigation.
• La bande tampon ne doit en aucun cas servir de zone de stockage. (art.2 de l’AM du 14/03/2023).
• Pas de produit phyto ni de fertilisant.
• Interdiction de fauchage-broyage entre le 01/06 et 10/07, dans le Loiret (AM 14/03/2023, art 2)Labour interdit, mais travail superficiel du sol autorisée (AM 14/03/2023, art 2)
• Couvert permanent et couvrant, implanté ou spontané, composé de couverts herbacés, arbustifs ou arborés, dont ripisylves. cf liste en annexe II de l’AM 14/03/2023. Les couverts de jachères spécifiques « faune sauvage », « fleurie » et « mellifère » sont autorisés sous réserve de respecter leur cahier des charges respectif.
• Une bande tampon IAE, afin d’être retenue pour la BCAE8 et l’écorégime, doit, outre la largeur minimale de 5m en tout point, rester distinguable de la parcelle à laquelle elle est adjacente.

Vous pourrez trouver la carte des cours d'eau concernés par ces obligations, par commune, en cliquant sur le lien suivant: Cours d'eau BCAE 4