Campagne et propagande

Quand débute la campagne électorale et quelles sont les règles de propagande à respecter pendant cette période ?

Il est nécessaire de distinguer la campagne électorale au sens large et la campagne électorale officielle.

La campagne électorale au sens large ou période électorale  :

Les candidats qui le souhaitent peuvent faire connaître leur candidature de longs mois avant l'élection et commencer ainsi leur communication dans le but d'obtenir les suffrages des électeurs.

Aucune disposition législative et réglementaire ne fixe de date de commencement de cette période électorale. Toutefois, l'article L.52-4 du code électoral prévoit que, dans les communes de 9 000 habitants et plus, les dépenses et les fonds destinés au financement de la campagne électorale ne courent que pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection. Ainsi, pour les élections municipales de 2014, les dépenses réalisées par les candidats ne seront considérées comme étant des dépenses de campagne qu'à compter du 1er mars 2013. Par conséquent, on considère communément que la période électorale débute à cette date.

Durant cette période, les candidats peuvent commencer leur campagne, c'est à dire récolter des fonds, organiser des réunions publiques, intervenir dans les médias, distribuer des tracts, créer un site internet etc.

Toutefois, tous les moyens de propagande ne sont pas autorisés. Il est en effet interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale (sauf en Polynésie française pour les services municipaux) de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires (tracts) de listes (article L. 50 du code électoral).

Par ailleurs, certains moyens de propagande sont interdits à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'à la date du scrutin où le résultat est acquis  :

• toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (article L. 52-1 du code électoral) ;

  • l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (article L. 52-1 du code électoral). Toutefois, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par l'article L. 52-8 du code électoral, cette publicité ne pouvant contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ;
  • le recours à tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements réservés à cet effet,
    sur l'emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage
    d'expression libre lorsqu'il en existe (article L. 51 du code électoral) ;
  • le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit (article L. 50-1 du code électoral).

En cas de non respect de ces dispositions, le juge de l'élection peut par ailleurs procéder à l'annulation de l'élection selon les circonstances du cas d'espèce. Il peut également prononcer l'inéligibilité d'un candidat, sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral, en cas de manoeuvres frauduleuses.

La campagne électorale officielle  :

La campagne électorale officielle constitue une période pendant laquelle sont applicables certaines règles particulières en matière de propagande, notamment l'affichage sur les panneaux électoraux.

La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin des élections municipales de mars 2014 est ouverte le lundi 10 mars 2014 à zéro heure  et s'achève le samedi 22 mars 2014 à minuit  . En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure  et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit  (article R. 26 du code électoral).

Les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. Ceux-ci sont attribués dans chaque commune, soit dans l'ordre d'arrivée des demandes (communes de moins de 1 000 habitants), soit dans l'ordre de l'arrêté du représentant de l'Etat résultant du tirage au sort (dans les communes de 1 000 habitants et plus) qui a lieu suite au dépôt des listes de candidats.

Cet affichage électoral est strictement règlementé. Sont en effet interdits les affiches électorales sur papier blanc (article L. 48 du code électoral) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs du drapeau français : bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique (article R. 27 du code électoral).

Pendant cette période, sont également interdits l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de professions de foi (circulaires), affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur (article L. 240 du code électoral).

Il est en outre interdit, à partir du samedi 22 mars 2014 à zéro heure pour le premier tour et du samedi 29 mars 2014 à zéro heure pour le deuxième tour :

  • de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents, notamment des tracts (article L. 49, 1er alinéa du code électoral) ;
  • de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (article L. 49, 2ème alinéa du code électoral) ;
  • de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (article L. 49-1 du code électoral).

Enfin, il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin  des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents (article L. 49 du code électoral

Présentation des bulletins de vote dans les communes de 1 000 habitants et plus  :

> Bulletins de vote dans les communes de 1000 habitants et plus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Arrêté d'institution des commissions de propagande" (ATTENTION : NE CONCERNE QUE LES COMMUNES DE 2500 HABITANTS ET PLUS) :

> Arrêté commissions de propagandes + 2500 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 

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