La taxe d’aménagement

 

La taxe d’aménagement

Cette nouvelle taxe se substitue notamment à la TLE, à la TDENS, à la TDCAUE et la participation du programme d’aménagement d’ensemble (PAE) (cf. les différentes taxes ) .

Cette taxe est instituée :

La fourchette des taux est fixée entre 1% et 5% avec la possibilité de définir des taux différents par secteur pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. Ce taux pourra éventuellement être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs sur délibération motivée si la nécessité de réaliser des équipements publics le justifie.

La sectorisation des taux donnera lieu à l’élaboration d’une carte fiscale.

En l’absence de délibération au 30 novembre 2011, dans les communes dotées d’un PLUPlan local d'urbanisme ou d’un POSPlan d'occupation des sols, le taux sera fixé a 1% .

Pour la part départementale  qui a vocation à financer les espaces naturels sensibles (ex TDENS) et le fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisation et d’environnement (ex TDCAUE), la taxe d’aménagement est instituée par délibération du Conseil général et le taux ne pourra excéder 2,5% .

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme, selon les modalités suivantes :

Surface x Valeur forfaitaire x Taux

Son assiette est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction [1], soit 660 € au 1er janvier 2011 , pour les constructions en province.

Les aménagements et installations  - tels les piscines, terrains de camping, caravanes et résidences mobiles, éoliennes et panneaux photovoltaïques notamment  - seront également soumis à la TA en fonction de leur surface (en mètre carré) ou du nombre d’unité (selon la nature des travaux ou la catégorie considérée).

Il est également créé un abattement unique de 50% qui bénéficie aux sociétés HLMHabitations à loyer modéré, aux résidences principales pour les cent premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités économiques.

Plusieurs cas d’exonérations selon la nature des projets ou leur localisation sont également prévus.

Pour plus de détails :

[1] La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) étant reformée, la nouvelle surface de construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu