Demande de naturalisation par décret

 

Informations pratiques

Une permanence téléphonique est assurée le mardi après-midi et le jeudi après-midi de 14h à 16h  (prise de rendez-vous pré-accueil, renseignements divers).

Tel : 02.38.81 + n° de poste 41.79 ou 39.61 ou 41.74

Un pré-accueil naturalisation  réservé à la vérification préalable des dossiers de demande est assuré sur rendez-vous  (pris uniquement par téléphone) le lundi matin et le mercredi matin de 9h à 13h au 1er étage.

Un rendez-vous  pour le dépôt et l'enregistrement de la demande est fixé uniquement sur présentation d'un dossier complet.

L'accès au 1er étage est exclusivement réservé aux personnes ayant obtenu un rendez-vous.

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Si vous êtes domiciliés dans l’ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS une permanence téléphonique est assurée les mardi et jeudi après-midi de 14 h à 16 h (prise de rendez-vous, pré-accueil, renseignements divers) : au 02 38 28 66 25 (coût d’un appel local)

Un pré-accueil naturalisation réservé à la vérification préalable des dossiers de demande est assuré sur rendez-vous (pris uniquement par téléphone) le vendredi matin de 8 h 30 à 12 h.

Un rendez-vous pour le dépôt et l’enregistrement de la demande est fixé uniquement sur présentation d’un dossier complet.

Conditions de recevabilité :

Résidence en France et régularité du séjour

Sauf exceptions, le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation  . La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger pourrait ainsi se voir refuser la nationalité française.

Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage", sauf exception (réduction ou dispense de stage), à savoir justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.

Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France.

Réductions de stage

La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l’étranger :

  •  qui a accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français,
  •  ou qui a rendu ou qui peut rendre des services importants à la France par ses capacités et ses talents.

Dispenses de stage

N’est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l’étranger :

  •  qui a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées,
  •  ou qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France (dans ce cas le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d’Etat sur rapport motivé du ministre compétent),
  •  ou qui a obtenu le statut de réfugié en France,
  •  ou qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’il est ressortissant d’un territoire ou Etat dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

Moralité

Le demandeur doit être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française.

La condition de "bonnes vie et moeurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger, le comportement civique de l’intéressé.

Assimilation à la communauté française

Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 

La condition de connaissance de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.

Il appartient au candidat de justifier de son niveau de connaissance de la langue française par la production d'un diplôme ou d'une attestation (voir la liste des pièces à fournir).

L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. 

Absence de condamnations pénales

La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable.

A noter :  cette irrecevabilité ne s’applique pas à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif, ni au condamné qui bénéficie d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Absence de mesure d’éloignement ou d’interdiction du territoire

L’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Vous pouvez télécharger la liste des pièces  à fournir, ci-dessous :

> Liste des pièces à fournir - Naturalisation par décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb