Permis provenant d'un pays qui pratique l'échange avec la France

Permis provenant d'un pays qui pratique l'échange avec la France

 
 

Pour échanger un permis de conduire provenant d'un État lié à la France par un accord bilatéral et par des pratiques réciproques , vous devez remplir les conditions suivantes :
 

  1. Avoir déposé votre demande dans l’année suivant la date de délivrance de votre titre de séjour, d’un visa long séjour, ou dès l’obtention de votre premier récépissé délivré à la suite de la reconnaissance de votre protection internationale.
     
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     Si le délai d’échange de votre permis expirait après le 12 mars 2020 vous bénéficiez d’une prolongation
     exceptionnelle pour déposer votre dossier jusqu’au 23 septembre 2020
     
  2. Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
     
  3. Avoir votre résidence normale en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
     
     

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et prévoit l'adaptation des procédures pendant cette même période.
 
                      Concernant les visites médicales obligatoires périodiques pour les conducteurs professionnels :
                                                                           (article R. 221-10 du code de la route)
 
Même expirés, les catégories ou les titre des conducteurs professionnels (conducteurs de poids lourds, de transports publics de personnes, de taxis, d'ambulance, etc) demeurent valides de plein droit, y compris en l'absence de contrôle médical de l'aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu'à la date du 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l'état d'urgence sanitaire.
 
Cette mesure ne concerne pas les catégories ou titres arrivés à échéance avant le 12 mars 2020.
 
Les professionnels concernés devront s'acquitter de l'obligation d'une visite médicale périodique dès que les conditions le permettront à nouveau. 


                                                      DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE

Dépôt de votre dossier uniquement en ligne à partir du 4 août 2020 (Attention : nouvelle procédure d’envoi).

L’adresse de la plateforme en ligne sera prochainement indiquée sur cette page.

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 Rappel :
 Si votre dossier devait être transmis entre le 12 mars 2020 et le 23 septembre 2020, vous bénéficiez d’une
 prolongation pour déposer votre demande sur la nouvelle plateforme qui sera prochainement mise en ligne.

 
Aucun accueil du public ne sera assuré concernant les échanges de permis de conduire.
 


                                                VOUS AVEZ UNE DEMANDE EN COURS

Si votre attestation de dépôt sécurisée (A.D.S.) arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 septembre :
 
Votre attestation est automatiquement prolongée jusqu’au 23 septembre 2020, sans démarche de votre part,
sauf si une décision (accord ou refus) vous est notifiée avant cette date.
 

Si vous avez adressé votre demande directement au CERT de Nantes et que vous n’avez pas eu de réponse
   ou
Si votre attestation de dépôt sécurisée (A.D.S.) a expiré avant le 12 mars 2020 :
 
Tout est mis en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.
 


                                                 POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :

Foire aux questions du Centre d’expertise et de ressources techniques de Nantes