Etablissements recevant du public (ERP)

Saisir les services de l'État

ERP accessibles ou lancés dans la démarche

 
ERP accessibles ou lancés dans la démarche

L'article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 rend obligatoire l’accessibilité de toute la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, pour le 31 décembre 2014. Les Établissements recevant du Public (ERP) doivent donc être conformes aux règles d'accessibilité en vigueur.

Des dossiers continuent à arriver quotidiennement, les retardataires sont invités à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.

Ainsi, en juillet 2019, sont enregistrés :

  •  3038 établissements ayant fourni une attestation d’accessibilité ;  
  •  1172 propriétaires ou gestionnaires d'ERP lancés dans des agendas d’accessibilité à 3, 6 ou 9 ans ou ayant déposé des autorisations de travaux valant Ad'AP.

A noter que depuis le 31 mars 2019, il n'est plus permis de déposer des AD'AP. Les gestionnaires d'ERP qui n'ont pas adhéré au dispositif alors qu'il était obligatoire doivent désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale.

La liste des attestations reçues est également consultable :

Liste des attestations - Juillet 2019

Liste des ADAP et AT valant ADAP - Juillet 2019


Précision méthodologique : pourquoi un établissement est-il introuvable dans ces listes ?

 Plusieurs cas sont possibles :

  •  Aucun dossier n’a été déposé ;
  •  L’établissement concerné fait partie d’un patrimoine pour lequel l’Ad’AP a été déposé dans une autre préfecture (par exemple, lorsque le siège social d’un groupe se situe en dehors du département) ;
  •  Le dossier a été remis incomplet à la Préfecture ;
  •  Le dossier a été instruit mais est encore en cours d’enregistrement : il sera ajouté aux listes lors d’une prochaine mise à jour du site internet.

Plan d'accès à la Préfecture du Loiret


Plan de la cité administrative Coligny