Débits de boissons
CADRE GÉNÉRAL APPLICABLE AUX DÉBITS DE BOISSONS
Un débit de boissons est un établissement proposant à la vente des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter. C’est une activité réglementée et subordonnée à la détention d’une licence correspondant à la nature des boissons consommées.
Document de référence en matière de débits de boissons :
Classification des boissons
Il existe plusieurs groupes de boissons définis à l’article L3321-1 du code de la santé publique :
- 1er groupe : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
- 2e groupe : (abrogé)
- 3e groupe : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
- 4e groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
- 5egroupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
Classification des licences
- Les licences des débits à consommer sur place :
- La licence III permet de proposer, des boissons des 1er et 3e groupes.
- La licence IV permet de proposer, des boissons de tous les groupes. L’ouverture d’un nouvel établissement de cette catégorie est interdite ( art. L3332-2 du code de la santé publique). L’acquisition d’une licence IV ne peut être faite que par mutation, translation, (voir …), ou transfert (voir …).
- Les licences restaurants :
- La petite licence restaurant permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons des 1er et 3e groupes en accompagnement de la nourriture.
- La licence restaurant permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons de tous les groupes en accompagnement de la nourriture.
- Les licences à emporter :
- La petite licence à emporter permet de vendre, pour emporter, des boissons des 1er et 3e groupe.
- La licence à emporter permet de vendre, pour emporter, des boissons de tous les groupes.
Les établissements ayant une licence III ou IV n’ont pas besoin de déclarer en plus une licence restaurant ou une licence à emporter.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter ( Article L 3331-4 du code de la santé publique).
À SAVOIR
Le récépissé remis au professionnel par la mairie où se situe le débit de boissons tient lieu de licence. L'affichage d'un panneau "Licence III" ou "Licence IV" n'est plus obligatoire. Par ailleurs, l'affichage d'un tel panneau ne prouve pas que la licence est régulièrement détenue.
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n’est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l’autorité judiciaire (liquidation judiciaire).
Condition de nationalité de l’exploitant
Depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, l'exploitant n'a plus à justifier de condition de nationalité.
Incapacités et interdictions
Ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons :
- Les mineurs non émancipés et les personnes majeures sous tutelle,
- Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation,
- Incompatibilités avec l’exercice de certaines professions (huissiers de justice, notaires, fonctionnaires, directeurs de bureaux de placement).
Formation obligatoire : le permis d’exploitation
Cette formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons revêt un caractère obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou de la " petite licence restaurant " ou de " licence restaurant ".
Par ailleurs, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
La formation obligatoire donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans – A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jours des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelles période de 10 ans.
Les centres de formation agréés par le Ministère de l’Intérieur sont situés dans le département : Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie du Loiret (UMIH45) - 184 Bis route de Sandillon, 45650 SAINT-JEAN-LE-BLANC (Tél : 02.38.56.43.40) ; MCF (Le Moins Cher en Formation) - 16 Quai Saint-Laurent, 45000 ORLÉANS, contact@lemoinscher-formation.com - www.lemoinscher-formation.fr
Références juridiques
Articles L 3333-1 à L 3333-3 du code de la santé publique : Validité des licences de débits de boissons
Article L 3332-3 du code de la santé publique : Mentions obligatoires à déclarer
Articles L 3336-1 à L 3336-4 du code de la santé publique : Incapacités et interdictions
Article L 3332-1-1 du code de la santé publique : Formation obligatoire - Le permis d’exploitation
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