Armes

 
arme

Les dossiers relatifs à l'acquisition et la détention des armes de toutes les catégories sont à envoyer, pour instruction et délivrance des autorisations et/ou récépissés, à l'adresse suivante :

Sous-préfecture de Pithiviers

service des armes

BP 725

11, Mail Sud

45307 PITHIVIERS CEDEX

Le service des armes ne recevant pas de public, pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre au 02.38.91.45.45

Depuis le 6 septembre 2013, les armes sont classées en 4 catégories :

  • A : armes interdites,
  • B : armes soumises à autorisation,
  • C : armes soumises à déclaration,
  • D : armes soumises à enregistrement et armes libres d’acquisition et de détention

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Demande d’autorisation de détention d’arme de catégorie B

Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation :

  •  sous conditions à titre professionnel ;
  •  à titre personnel, notamment pour la pratique du tir sportif.

Les demandes sont à envoyer par courrier à l’adresse ci-dessus.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'autorisation de détention d’arme de catégorie B sur le site Service-Public : Cliquez-ici

Motifs de la demande d’autorisation à titre personnel

Motif de la pratique du tir sportif

Le tireur sportif doit avoir au moins l’âge de 21 ans pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s’il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif) et :

  •  être titulaire d’un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir, espacées d’au moins 2 mois
  •  posséder au maximum 12 armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B (article 2 du décret 2013-700 du 30 juillet 2013),
  •  utiliser ces armes dans un stand de tir,
  •  posséder à domicile un coffre fort ou une armoire forte lui permettant d’assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions.
  •  l’autorisation permet en tout d’acquérir 1000 cartouches par an maximum.

Motif de la défense

Une personne physique âgée de + de 21 ans, exposée à des risques sérieux pour sa sécurité du fait de la nature et du lieu d’exercice de son activité professionnelle peut être autorisée à acquérir et détenir une arme soumise à autorisation.

La détention d’une 2ème arme de poing est également autorisée pour les mêmes raisons avérées de sécurité au domicile du demandeur ou dans sa résidence secondaire.

Refus de délivrance ou de renouvellement de l’autorisation ou retrait de l’autorisation

L’autorisation peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes, quand le demandeur notamment :

  •  dispose d’un bulletin n°2 de casier judiciaire mentionnant l’une des infractions visées à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure,
  •  fait l’objet d’un régime de protection (curatelle ou tutelle),
  •  a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux,
  •  est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d’armes,
  •  est inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d’armes.

Pièces à fournir pour une demande d’acquisition ou de renouvellement

Pour les tireurs sportifs :

  • Photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Extrait d’acte de naissance original et récent avec mentions marginales,
  • Copie de la licence de tir en cours de validité recto verso comportant le cachet du médecin ( à défaut de l'inscription sur la licence, joindre un certificat médical de moins d'un mois à la date de dépôt de la demande), la signature du Président du Club de tir et la signature du titulaire,
  • Original de l’avis favorable de la fédération française de tir, comportant la signature du demandeur,
  • Pour les tireurs sportifs de moins de 21 ans, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux,
  • Pour les mineurs de moins de 18 ans, l’autorisation d’acquérir une arme émanant d’une personne exerçant l’autorité parentale,
  • Copie du carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir (sur 5 années si renouvellement),
  • Justificatif de détention d’un coffre fort ou d’une armoire forte (facture ou attestation sur l’honneur sur laquelle figure l’adresse du demandeur),
  • Déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro,
  • en cas de renouvellement, originaux des autorisations en cours
  • 1 enveloppe longue timbrée au tarif normal en vigueur aux nom et adresse du demandeur,
  • 1 enveloppe timbrée au tarif recommandé avec accusé de réception, soit 6 € minimum (ou plus en cas de demandes multiples) accompagnée de la liasse complétée aux nom et adresse du demandeur et mentionnant l'adresse de la sous-préfecture en expéditeur :

Sous-préfecture de Pithiviers

11, Mail sud - BP 725

45307 Pithiviers Cedex

Pour la défense personnelle du demandeur de l’autorisation :

  • Pour les personnes âgées de 21 ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié,
  • Indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme.
  • Copie de la pièce d’identité,
  • Justificatif de domicile ou justificatif du lieu d’exercice de l’activité et, si la personne est étrangère, sa carte de résident, 
  • Déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro,
  • Certificat médical datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions,
  • Attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes.

Notification et durée de l’autorisation

Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.

La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.

Demande de renouvellement

La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation (sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée) et elle est étudiée comme une première demande.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

 

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