Animaux dangereux

 
chiens

Dispositions relatives à l’évaluation comportementale

La mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux

Dépliant "Chiens dangereux : comment prévenir les accidents ?"

L’article 26 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance insère un nouvel article L.211-14-1 dans le code rural aux termes duquel une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L.211-11 du même code.

Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, les frais d’évaluation étant à la charge du propriétaire du chien. L’objectif de l’évaluation comportementale est d’éclairer le maire, ainsi que le détenteur d’un chien, sur la dangerosité d’un animal particulier.
Tous les types de chiens peuvent être concernés, quelle que soit leur race.

Consulter l’arrêté préfectoral relatif à la mise en place d’une liste des vétérinaires habilités à l’évaluation comportementale des chiens dangereux :

> Arrête liste vétérinaires juin 2016RAA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisé dans l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural.

Par conséquent, vous trouverez ci-après un dossier de demande d’habilitation ainsi qu’un modèle d’aptitude :

  • Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux :

> Arrête liste personne habilitées janvier 2016 RAA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Les formulaires norme Cerfa de demande de délivrance d’un permis de détention et d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1ere ou 2ème catégorie sont disponibles aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996_01.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997_01.do

Pour en savoir plus