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Signature du plan départemental de lutte contre l’habitat indigne

 
 

Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, Nicolas BESSONNE, procureur de la République d’Orléans représenté par Loïc ABRIAL, procureur de la République de Montargis, Catherine FAYET, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé) ont signé ce jour à la Préfecture, le plan départemental de lutte contre l’habitat indigne du Loiret.

Le travail mené en concertation avec les différents partenaires de l’État dans le Loiret : CAF, MSAMutualité sociale agricole, AML, ADILAgence départementale d'information sur le logement, Service communal d’hygiène et de santé d’Orléans, ANAH45, Orléans Métropole et Agglomération Montargoise, Conseil départemental, dans le cadre de la mise en place récente du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, a permis la formalisation d’un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne triennal.

Ce plan pluriannuel (2019-2021) se décline en 7 actions qui sont :

Lutter contre les marchands de sommeil

  • en renforçant les liens du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne avec les Parquets ;
  • en sensibilisant les forces de l’ordre à l’habitat indigne à leur rôle dans le repérage des situations, ainsi que les agences et syndics à leurs nouvelles obligations.

Suivre les arrêtés « vivants » pris au titre du code de santé publique

  • la poursuite et le renforcement du suivi des arrêtés d’insalubrité en flux tendu doivent être menés en définissant les mesures de gestion adaptées à la situation : mesures administratives, hébergement/relogement, signalement au Procureur de la République, etc.

Accompagner les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale

  • la mise en œuvre de procédures administratives nécessite également la participation des maires au titre de leurs pouvoirs de police. Il convient de les accompagner en favorisant la connaissance des outils existants, en facilitant l’accès aux documents existants, à la réglementation applicable, en diffusant des courriers et arrêtés types, etc.

Consolider le dispositif de relogement en cas de défaillance des propriétaires

  • Tout bailleur qui a mis à disposition un local insalubre ou impropre à l’habitation a l’obligation d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants dès lors que les prescriptions de l’autorité administrative sont assorties d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter. Dans le cadre des procédures d’insalubrité, la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) se substitue aux propriétaires défaillants pour le relogement, qu’il s’agisse d’un hébergement ou d’un logement. Dans ce cas, le contingent préfectoral est le levier généralement mobilisé ; la gestion en direct par les services de l’État de ce contingent permet une recherche de solution rapide, en concertation avec les bailleurs.

Le maire est compétent pour les locaux frappés d’un arrêté de péril et les locaux sous prescription de sécurité.

  • des modalités de travail ont été développées entre l’ARSAgence Régionale de Santé, la DRDJSCS, l’ADILAgence départementale d'information sur le logement et le Conseil départemental pour les dossiers d’insalubrité concernant des personnes vulnérables et pour lesquelles un hébergement ou un relogement est nécessaire. Des solutions sont alors étudiées dans le parc social, au titre du contingent préfectoral, parallèlement à un partage de l’information par tous les acteurs sur un espace collaboratif. La poursuite et la consolidation de ces modalités de partenariat est à privilégier.

Formaliser les dispositifs partenariaux de lutte contre l’habitat indigne dans le département

  • en définissant sous forme d’engagement écrit, la participation de chaque partenaire.

Favoriser la connaissance et le partage d’informations relatives aux situations d’habitats indignes

  • en alimentant l’application OTHI (application statistique hébergée par le ministère du Logement, visant à recenser tous les biens visés par une procédure administrative de péril, d’insalubrité ou de non-décence),
  • en rappelant aux collectivités leur pouvoir en matière de police spéciale pour les immeubles menaçant ruine, en mettant à leur disposition des outils pour faciliter le déroulement des procédures.

Mettre en œuvre les astreintes administratives introduites par la loi Élan

  • les nouvelles dispositions introduites par la loi Élan visent à généraliser et à rendre systématique la procédure de l’astreinte.

Pour rappel, par circulaire du 8 février 2019, le garde des sceaux et le ministre chargé de la ville et du logement ont prescrits diverses mesures relatives au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne. Ce texte rappelle que l’efficacité de cette politique publique requiert la mise en œuvre d’actions coordonnées et étroites au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, entre les autorités administrative et judiciaire.