Année 2019

La fin de l’Agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap) et la période de transition

 
 

A compter du 31 mars 2019, il ne sera plus possible de déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour mettre en accessibilité les établissements recevant du public (ERP).

Un agenda d’accessibilité programmé (Ad'AP) correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

La fin prochaine du dépôt des Ad’AP ne signifie nullement la fin des Ad’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti. En effet, les gestionnaires d’Établissement recevant du public (ERP) titulaires d’un Ad’AP, doivent toujours traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours, et d’attestations d’achèvement, pour chacun de leurs établissements.

Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire, devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Le législateur a souhaité limiter dans le temps ce dispositif. C’est pourquoi, quatre ans après le délai réglementaire, le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain.

Le dispositif des Ad’AP été créé en 2014 pour relancer la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement, enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005.

L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) constitue un cadre juridique qui permet de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap, en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e5  

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès de la Direction Départementale des Territoires – Service Habitat et Rénovation Urbaine – 131 Faubourg Bannier – 45042 Orléans Cedex 1 - tél. 02 38 52 48 37 – courriel : ddt-accessibilité@loiret.gouv.fr