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COVID19 - Délais d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes

 
 
Les délais relatifs aux autorisations d’acquisition et de détention d’armes, échus pendant la période d’urgence sanitaire sont aménagés.

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire les délais relatifs aux autorisations de détention d’armes, de réalisation des tirs contrôlés, d’acquisition d’arme soumise à autorisation sont aménagés et les procédures adaptées.

Délais d’expiration des autorisations de détention d’armes
Les autorisations de détention d’arme dont le terme est postérieur au 12 mars 2020 et antérieur au 23 juin 2020 inclus, et dont les demandes de renouvellement ont été déposées régulièrement, c’est-à-dire au moins trois mois avant leur terme conformément à l’article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure (CSI), seront prorogées jusqu’au 23 août 2020 inclus, si elles n’ont pas été traitées et notifiées avant cette date par l’administration.

Délais de réalisation des tirs contrôlés
Les tirs contrôlés non effectués entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 devront être effectués à compter du 24 mai 2020 et jusqu’au 23 août 2020 au maximum, auxquels s’ajoutent les tirs contrôlés qui devront être réalisés à compter du 24 juin 2020 pour lesquels les délais de réalisation ne sont pas reportés.

Délais d’acquisition d’arme soumise à autorisation
Toutes les autorisations d’acquisition d’arme devenant caduques entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus demeurent valides jusqu’au 23 août 2020 inclus, date limite d’acquisition d’arme. Passé ce délai supplémentaire, les autorisations seront caduques si aucune arme n’a été acquise au 23 août 2020.

Retrait des autorisations d’acquisition et de détention d’arme et remise ou dessaisissement d’arme par le préfet
Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne font pas obstacle à l’exercice par le préfet de ses compétences pour retirer des autorisations d’acquisition et de détention d’arme ou pour ordonner la remise ou le dessaisissement d’armes, en cas d’urgence, entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Retrouvez le détail des dispositions dans la note du Service Central des Armes :

> SCA_Fiche_Avril 2020-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb